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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
05/11/2015
Expropriation - préemption
Avis 20154768
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie de l'ensemble des mutations de parcelles classées en zone d'aménagement futur sur le...
05/11/2015
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Cadastre
Expropriation - préemption