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Direction générale des finances publiques (DGFIP) 17/10/2019 Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Affaire courante Sans objet/Communiqué

Avis 20191382
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants: 1) les contrats ou conventions passés entre la société...

17/10/2019 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Contrats administratifs Budgets et comptes