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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
17/09/2015
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Affaire courante
Avis 20153460
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie de la décision de rejet n° 513 concernant le bordereau d'inscription du 30 juin 2006 sur...
17/09/2015
Incompétence/Loi spéciale
Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques