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Séance
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
24/10/2013
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Défavorable/Secret
Avis 20133967
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, en application de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales, des...
24/10/2013
Défavorable/Secret
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Impôts sur les sociétés et TVA