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Séance
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
23/02/2017
Impôt sur le revenu
Affaire courante
Défavorable/Secret
Avis 20165675
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie, par courriel ou courrier, de l'avis d'imposition sur les revenus 2015 de sa fille X,...
23/02/2017
Défavorable/Secret
Défavorable/Vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Impôt sur le revenu