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Séance
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
25/06/2020
Affaire courante
Défavorable/Secret
Défavorable/Vie privée
Avis 20200831
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, en sa qualité d'héritier, des dix dernières déclarations d'impôts sur le revenus...
25/06/2020
Défavorable/Secret
Défavorable/Vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Successions