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Ministère de la justice Judiciaire Justice Incompétence/Juridictionnel

Avis 20161007
Ministère de la justice

Communication des documents suivants se rapportant à l’information ouverte au Parquet de...

31/03/2016 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20151019
Ministère de la justice

Copie des observations faites par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)...

02/04/2015 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20153064
Ministère de la justice

Copie du courrier de transmission de sa demande d'aide juridictionnelle transfrontalière à...

10/09/2015 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20153692
Ministère de la justice

Communication d'une copie de la décision motivée du procureur de la République de Grenoble...

24/09/2015 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Politique et réglementation