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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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24/09/2015
Politique et réglementation
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20153692
Ministère de la justice
Communication d'une copie de la décision motivée du procureur de la République de Grenoble...
24/09/2015
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Judiciaire
Politique et réglementation