Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
07/09/2017
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Avis 20172707
Ministère de la Justice
Communication de tout document justifiant l'exécution de l'ordonnance n° 1608163 du 6 octobre...
07/09/2017
Favorable/Sauf établissement de document
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Lieux de détention