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Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
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19/11/2020
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Affaire de principe
Avis 20203947
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Communication de la copie des trois titres exécutoires correspondant à des amendes qui lui...
19/11/2020
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière