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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
08/06/2017
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Favorable/Sauf comportement
Avis 20171761
Ordre des Avocats du Barreau de Versailles
Communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) les échanges avec Maître X à...
08/06/2017
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Avocats