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Tribunal d'instance de Strasbourg
08/06/2017
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20171080
Tribunal d'instance de Strasbourg
Consultation ou copie du dossier de tutelle de Monsieur X, ouvert suite au jugement du 12 avril...
08/06/2017
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Judiciaire