Recherche - CADA

Sécurité sociale Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaire de principe Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Avis 20101534
directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Angers

- la communication des dossiers d'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) des...

22/04/2010 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale