Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Dossier médical personnel
Ayant droit
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Affaire courante
Avis 20132765
Ministère de la justice
Copie, à sa famille, de l'entier dossier administratif et médical de Monsieur XXX XXX, dont le...
05/12/2013
Favorable
Défavorable/Vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Dossier personnel
Dossier médical personnel
Ayant droit