Recherche - CADA

Dossier médical personnel Détenus Modalités D’Accès Affaire courante

Avis 20212032
Centre hospitalier de Châteaudun

Communication d'une copie au format papier remise directement à son client ainsi que par par...

06/05/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Détenus Dossier médical personnel Envoi des documents
Avis 20202521
Groupe hospitalier de La Rochelle - Ré - Aunis

Communication du dossier médical de son client, incarcéré à la maison centrale de...

29/10/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Détenus Dossier médical personnel Réglementation
Avis 20213835
Centre hospitalier de Lannemezan

Communication d'une copie, par courrier électronique, du dossier médical de son client,...

22/07/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation Détenus Dossier médical personnel