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Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
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Avis 20214821
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2004 et...
23/09/2021
Défavorable/Secret
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Ayant droit
Impôt sur le revenu