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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère des affaires étrangères et du développement international
13/03/2014
Justice
Favorable
Avis 20140653
Ministère des affaires étrangères et du développement international
Copie du dossier administratif de son client comprenant notamment l'acte d'état civil litigieux...
13/03/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Admission au séjour