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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
22/10/2015
Successions
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Avis 20154613
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie de la déclaration fiscale de succession (Cerfa n° 12322*01 et feuillet joint) de Monsieur...
22/10/2015
Défavorable/Vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité
Successions