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Officier du ministère public près le tribunal de police de Paris
15/09/2018
Justice
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20180304
Officier du ministère public près le tribunal de police de Paris
Copie des documents suivants, relatifs à une amende reçue pour dépôt d'ordures sur la voie...
15/09/2018
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police