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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur
08/09/2016
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Favorable
Avis 20162100
Ministère de l'intérieur
Communication des données statistiques relatives : 1) aux enregistrements des demandes d'asile...
08/09/2016
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour