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À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
19/01/2017
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf sécurité
Avis 20165398
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Consultation du dossier administratif de son client.
19/01/2017
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour