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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
06/06/2013
Logement
Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20136063
Ministère de l'intérieur
Copie de l'enquête sociale qui aurait été établie à son égard, détenue par le commissariat de...
06/06/2013
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police
Logement