Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
06/07/2017
Détenus
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20171841
Ministère de la Justice
Copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la saisie de correspondances adressées par son...
06/07/2017
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus