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Hospitalisation sous contrainte ou HDT Ayant droit Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante

Avis 20124519
Centre hospitalier universitaire de Nice (hôpital Pasteur)

Communication d'une copie de l'entier dossier médical (contenant en particulier les observations...

10/01/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20140423
Préfecture de police de Paris

Communication, afin de défendre ses droits, et la mémoire du défunt, du dossier médical...

27/02/2014 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT Ayant droit Dossier médical personnel