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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
06/12/2012
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaire courante
Favorable/Sauf appréciation
Incompétence/Judiciaire
Avis 20124120
Conseil général de l'Aude
Consultation du dossier administratif de l’aide sociale à l’enfance de son fils XXX XXX .
06/12/2012
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf secret
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance