Recherche - CADA

Ministère de l'intérieur Ordre Public Et Sécurité Défavorable/Comportement

Avis 20141627
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie des documents suivants détenus par le commissariat de police de XXX...

22/05/2014 Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Judiciaire
Avis 20140507
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie de l'entier dossier établi par l'ambassade de France au Bangladesh,...

13/03/2014 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20124245
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie des procès-verbaux qui ont été dressés et des rapports qui ont été...

06/12/2012 Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police