Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
16/11/2017
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Affaire courante
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20174311
Ministère de la Justice
Communication de l'intégralité du dossier de son client.
16/11/2017
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité