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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
04/07/2013
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Favorable/Sauf fiscal douanier
Avis 20131169
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie du dossier fiscal le concernant, ainsi que son épouse, détenu par le centre des finances...
04/07/2013
Favorable/Sauf fiscal douanier
Favorable/Sauf vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt