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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/12/2019
Taxe d’habitation et taxes foncières
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20185961
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de la copie des éléments de son dossier personnel sur lesquels est fondée une...
31/12/2019
Irrecevable/Refus non établi
Incompétence/Renseignement
Favorable/Sauf fiscal douanier
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Taxe d’habitation et taxes foncières
Recouvrement