Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance de Vannes
12/09/2013
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Avis 20132911
Tribunal d'instance de Vannes
Copie de l'ensemble des pièces du dossier de sa cliente sur lequel est fondé le refus de...
12/09/2013
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Nationalité