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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
12/09/2013
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Ordre Public Et Sécurité
Favorable
Favorable/Sauf sécurité
Avis 20132910
Ministère de la justice
Copie des documents suivants : 1) la décision écrite qui a été prise pour que soit procédé à...
12/09/2013
Favorable
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus