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Direction générale des finances publiques (DGFIP) 07/01/2016 Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Affaire courante Favorable

Avis 20155703
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA)...

07/01/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20155728
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA)...

07/01/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal