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CADA
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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
08/03/2018
Affaire de principe
Favorable
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20180993
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Communication des observations adressées par l'ATI (association de tutelle et d'intégration...
08/03/2018
Favorable
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Association