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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
18/03/1999
Logement
Agriculture
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Affaire de principe
Avis 19990466
président de l'OPAC d'Amiens
- copie des factures ou pièces justificatives des contraventions, amendes, réparations, frais de...
18/03/1999
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Affaires Sanitaires Et Sociales
Economie
Industrie
Agriculture
Logement