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31/12/2017 Santé Favorable/Sauf article L311-6

  • Avis 20170515
    Ministère de la Transition écologique et solidaire
    Communication des documents suivants, relatifs à la situation de sa cliente, adjointe...
    31/12/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Santé
  • Avis 20174580
    Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
    Copie, par envoi postal à son adresse personnelle, de son entier dossier médical.
    31/12/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Santé
  • Avis 20174228
    Centre hospitalier d'Auxerre
    Communication de l’intégralité du dossier médical de son client, incarcéré au centre de...
    31/12/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel Santé
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Centre hospitalier d'Auxerre 1 Ministère de la Transition écologique et solidaire 1 Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)

Mots-clés

2 Dossier médical personnel 1 Dossier personnel 1 Détenus

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Détention 2 Travail Et Emploi 2 Emploi Public
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