Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Dossier médical personnel
Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Modalités D’Accès / Modalités
Affaire courante
Conseil 20212412
Centre Hospitalier Sainte-Marie de Nice
Caractère communicable à un citoyen russe demandeur d’asile en France, ne parlant pas français,...
06/05/2021
Favorable/Article L311-9
Favorable/Sauf hospitalisation sous contrainte
Modalités D’Accès / Modalités
Envoi des documents
Dossier médical personnel
Hospitalisation sous contrainte ou HDT