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Dossier médical personnel Ayant droit Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante Favorable/Sauf judiciaire

Avis 20194872
Centre hospitalier régional universitaire de Lille

Communication de l'intégralité des dossiers médicaux de son fils mineur, X, pour la période du...

02/04/2020 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20193881
Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)

Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils X.

16/01/2020 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel