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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
10/09/2015
Affaires Sanitaires Et Sociales
Favorable
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20153111
Ministère des solidarités et de la santé
Communication préalable, du rapport le concernant qui sera lu par le rapporteur pendant...
10/09/2015
Incompétence/Juridictionnel
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Aide sociale