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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
25/06/2020
Ayant droit
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Affaire courante
Favorable
Avis 20200488
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)
Communication de l'intégralité du dossier administratif et médical de sa fille mineure X,...
25/06/2020
Favorable
Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)
Favorable/Sauf article L311-6
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sécurité sociale
Ayant droit