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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
12/07/2018
Ayant droit
Affaire courante
Favorable
Incompétence/Judiciaire
Avis 20181666
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (CPAM 34)
Communication du dossier médical de sa mère Madame X, décédée le 14 avril 2008, ainsi que le...
12/07/2018
Favorable
Incompétence/Judiciaire
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Ayant droit
Sécurité sociale