Recherche - CADA

06/12/2018 Ayant droit Affaire courante Défavorable/Vie privée

Conseil 20184435
Centre hospitalier de Dreux

Caractère communicable du dossier médical de sa mère biologique à sa fille qui a été adoptée...

06/12/2018 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20183382
Mairie de Chambéry

Communication du dossier administratif de sa sœur Madame X, responsable des espaces verts de la...

06/12/2018 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Ayant droit Territoriale