Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Impôt sur le revenu
Sans objet/Détruit
Sans objet/Perdu
Avis 20131843
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des pièces de procédure adressées à son client dans le cadre des contrôles dont il a fait...
25/04/2013
Favorable
Sans objet/Perdu
Sans objet/Détruit
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Impôt sur le revenu