Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
05/09/2019
Politique et réglementation
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Avis 20185910
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Communication de la base de données des avis de paiement des forfaits de post-stationnement...
05/09/2019
Favorable/Sauf article L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Politique et réglementation