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Avis 20070107
garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison d'arrêt de Fresnes)- copie des documents ayant trait à la procédure de transfèrement dont son client a fait l'objet...
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Avis 20070112
préfet de police- copie du dossier administratif de l'intéressé relatif au refus d'échanger son permis de...