Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d’instance d’Albi
07/09/2017
Nationalité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20172699
Tribunal d’instance d’Albi
Communication de l'entier dossier de la demande de certificat de nationalité française de X,...
07/09/2017
Défavorable/Préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité