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Dossier médical personnel Ayant droit Protection de l’enfance Favorable/Sauf inexistant

Avis 20201414
Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)

Communication, à la suite de précédentes transmissions incomplètes, des documents relatifs à son...

25/06/2020 Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20215757
Centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU de Tours)

Communication de la copie du dossier médical de X, le fils de ses clients qui fait actuellement...

04/11/2021 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Protection de l’enfance Dossier médical personnel