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02/03/2006 Archives par dérogation Culture Enseignement Justice Loisirs Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire de principe Incompétence/Judiciaire

Avis 20060280
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de la santé et des solidarités

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...

02/03/2006 Défavorable/Procédure Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Enseignement Culture Loisirs Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Archives par dérogation