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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
28/03/2013
Affaires Sanitaires Et Sociales
Irrecevable/Imprécise
Avis 20131191
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Copie intégrale du dossier médical de son époux, XXX XXX, décédé le 4 avril 2011.
28/03/2013
Irrecevable/Imprécise
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Ayant droit