Recherche - CADA

Ministère de l'intérieur Ordre Public Et Sécurité Incompétence/Judiciaire

Avis 20153967
Ministère de l'intérieur

Communication de la déclaration de sa disparition effectuée par ses parents en mars 2008 auprès...

08/10/2015 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20170431
Ministère de l'intérieur

Communication de la lettre de transmission de sa plainte au procureur de la République de...

23/03/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20170253
Ministère de l'intérieur

Communication des documents suivants : 1) les rapports d'intervention établis par le...

06/04/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20223961
Ministère de l'intérieur

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Judiciaire
Avis 20230565
Ministère de l'intérieur

09/03/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Intervention