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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur
Expulsion
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20141720
Ministère de l'intérieur
Copie de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de son client, notifié le 06 janvier 1997.
22/05/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Expulsion
Admission au séjour